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PLFSS 2011 : le conseil d'administration de la CCMSA rend son avis


Le Conseil d'Administration de la Caisse centrale de MSA a rendu, ce jour, un avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale où il

  • constate que ce PLFSS, placé sous le signe de la rigueur, n'offre qu'une lisibilité imparfaite sur les modalités d'atteinte des objectifs qu'il se fixe pour réduire le déficit de la sécurité sociale, 
  • exprime sa vive inquiétude face aux conséquences pour ses ressortissants des mesures de baisse des remboursements maladie envisagées par les pouvoirs publics. Ces baisses de remboursements remettent progressivement en cause la place de la solidarité dans la prise en charge des soins de santé et en particulier des soins courants, 
  • renouvelle sa demande d'agir pour limiter les dépassements d'honoraires et d'utiliser, à cet effet, le levier des contrats responsables. Ces derniers doivent conserver leur attractivité fiscale comparativement aux contrats non responsables,
  • prend acte du transfert à la CADES des déficits passés et futurs du régime général et du FSV, tout en regrettant qu'aucune solution alternative à la mobilisation des actifs du fonds de réserve des retraites n'ait pu être retenue, 
  • rappelle la situation déficitaire de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles et la nécessité de trouver une solution pérenne à un déséquilibre qui a pour seule origine le choc démographique auquel a été confronté le monde agricole. 

     

Information sur la publication

(Source : CCMSA - Service de presse )

Mis à jour le : 08-10-2010publié le : 08-10-2010

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