Qui peut bénéficier de l’à-valoir ?
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition quelle que soit leur assiette de cotisations (triennale ou annuelle).
- Les nouveaux installés, dès lors qu’ils sont redevables de cotisations au titre de la première année d’installation (installation au 1er janvier).
- Les pluriactifs (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si leur activité agricole relève du régime réel d’imposition.
Ne sont pas concernés :
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant exclusivement du régime forfaitaire d’imposition,
- les cotisants solidaires,
- les artisans ruraux.
A qui et quand adresser la demande et le paiement ?
La demande
La demande est à formuler par tout moyen à la caisse de MSA dont vous relevez. Si vous relevez d’un autre organisme assureur pour l’AMEXA et/ou l’ATEXA, votre caisse de MSA l’informera de la demande.
Une seule demande d’à-valoir est recevable par année civile.
Le paiement
Le paiement doit être réalisé en une seule fois par les moyens de paiements habituels. Le paiement de l’à-valoir est à adresser à la MSA et/ou à votre autre organisme assureur dans la limite du plafond qui vous a été indiqué par chacun d’eux.
La demande et le paiement doivent intervenir simultanément avant le 31 décembre de l’année en cours pour prendre effet au titre de l’année civile suivante.
Pour procéder au paiement, vous pouvez utiliser l'imprimé de versement d’à-valoir téléchargeable ci-dessous ou vous adresser directement à votre caisse de MSA.
Quel est le montant maximal de l’à-valoir de cotisations ?
Le montant de l’à-valoir à verser ne peut pas excéder 50% du montant des dernières cotisations appelées. Votre caisse de MSA ou l’organisme assureur vous renseignera sur le montant maximal de l'à-valoir qui peut être versé.
Il s’agit des cotisations dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lui-même et pour les membres de sa famille (conjoint collaborateur et aide familial).
Les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l’à-valoir sont les cotisations légales appelées au titre :
- de l’assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) ;
- des accidents du travail (ATEXA) ;
- des assurances vieillesses (AVA, AVI) ;
- de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
- des prestations familiales (PFA).
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montat maximal de l’à-valoir :
- la CSG ;
- la CRDS ;
- les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA (contributions à la formation professionnelle et cotisation Val’Hor).
Prise en compte de l’à-valoir
Le montant de l’à-valoir versé au titre de l’année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l’année suivante (N+1) .
Exemple :
M. X , chef d’exploitation au réel, verse avant le 31 décembre 2010 un à-valoir de cotisations pour pouvoir en bénéficier en 2011.
A la date de sa demande, les dernières cotisations sociales légales appelées (AMEXA, ATEXA, AVA, AVI, RCO, PFA) sont celles de 2010 pour un montant de 6 000 €.
Le montant de l’à-valoir versé ne peut pas dépasser 3 000 € (soit 50% de 6 000 €).
L’à-valoir versé en 2010 viendra en déduction des mensualités ou des appels fractionnés qu’il paiera en 2011.
Sur le plan fiscal, le montant de l’à-valoir est déductible du résultat de l’exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole imposés dans la catégorie des Bénéfices agricoles réels. Votre Caisse de MSA et/ou votre organisme assureur vous délivrera une attestation de paiement. Celle-ci vous permettra de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l’à-valoir.
Vos cotisations
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