La déclaration fiscale et sociale unifiée

Une seule déclaration à remplir

En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. 

Vous avez jusqu’au 23 mai 2024 pour déclarer vos revenus si vous résidez dans les départements numérotés de 1 à 19, jusqu’au 30 mai si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54, jusqu’au 6 juin si vous résidez dans les autres départements. 

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre MSA. Vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer.

Actualités

Pass Colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant

La MSA s'associe à l'Etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans. Mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le Pass Colo permettra à votre enfant de partir en vacances. Le montant du Pass Colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter.

Dispositif TO-DE : augmentation du plafond d’exonération

Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. A compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours.

Le montant des franchises médicales augmente

Au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. Voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. Les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €.

Limoux : l'accueil MSA déménage

A partir de mardi 2 avril, la MSA vous reçoit à Limoux au 48 rue Toulzane. Les horaires sont inchangés.

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